Le certificat d’urbanisme est un document qui indique les règles d’urbanisme applicables sur un terrain donné et permet de savoir si l’opération immobilière projetée est réalisable.
Il existe 2 types de certificat d’urbanisme. Sa délivrance n’est pas obligatoire, mais il est toutefois recommandé d’en faire la demande avant d’engager la réalisation du projet.

Certificat d’urbanisme d’information

Il renseigne sur :

• les règles d’urbanisme applicables au terrain (règles d’un plan local d’urbanisme, par exemple),
• les limitations administratives au droit de propriété : servitudes d’utilité publique, droit de préemption, zone de protection dans le périmètre d’un monument historique…
• la liste des taxes et participations d’urbanisme : taxe d’aménagement, projet urbain partenarial…

Certificat d’urbanisme opérationnel

En plus des informations données par le certificat d’information, il indique :

• si le terrain peut être utilisé pour la réalisation du projet,
• et l’état des équipements publics (voies et réseaux) existants ou prévus, desservant le terrain.

Le formulaire doit être complété par un dossier dont la liste des pièces à fournir est énumérée dans la notice jointe en fin de formulaire.

Le demandeur sera le titulaire du certificat et destinataire de la décision.

Si la demande est présentée par plusieurs personnes, il faut indiquer leurs coordonnées sur la fiche complémentaire.

Le dossier (formulaire et pièces à fournir) doit être envoyé ou déposé à la mairie de la commune où est situé le terrain :

• en 2 exemplaires pour les demandes de certificat d’urbanisme d’information,
• en 4 exemplaires pour les demandes de certificat d’urbanisme opérationnel.
• avec 1 exemplaire supplémentaire, si le projet se situe en périmètre protégé au titre des monuments historiques,
• avec 2 exemplaires supplémentaires, si le projet est situé dans un cœur de parc national.

La mairie affecte un numéro d’enregistrement à la demande.

Délai d’instruction

Pour traiter la demande, la mairie dispose d’un délai de :

• 1 mois pour une demande de certificat d’urbanisme d’information,
• 2 mois pour une demande de certificat d’urbanisme opérationnel.

La décision de la mairie peut ne pas donner lieu à la délivrance d’une réponse écrite au terme du délai d’instruction.

L’absence de réponse de la mairie au terme du délai d’instruction de 1 ou 2 mois vaut délivrance d’un certificat tacite.

Toutefois, comme c’est un acte d’information et qu’il est impossible de donner tacitement une information, ce certificat ne peut que figer les règles d’urbanisme en vigueur au moment de sa demande. Par conséquent, il peut uniquement garantir que les règles d’urbanisme applicables au terrain, les limitations administratives au droit de propriété et taxes exigibles ne seront pas remises en cause.

La mairie reste toutefois tenue de délivrer même tardivement une réponse écrite, correspondant au type de certificat d’urbanisme demandé.

La durée du certificat d’urbanisme (que ce soit un certificat d’urbanisme d’information ou opérationnel) est de 18 mois à compter de sa délivrance.

La durée peut être prolongée d’une année aussi longtemps que les règles d’urbanisme, les servitudes d’utilité publique et les taxes applicables au terrain n’ont pas changé.

La demande de prolongation doit être adressée par courrier simple, accompagnée du certificat d’urbanisme à prolonger, à la mairie au moins 2 mois avant l’expiration du délai de validité de 18 mois.

La décision de la mairie peut également ne pas donner lieu à la délivrance d’une réponse écrite. Dans ce cas, l’absence de réponse de la mairie dans les 2 mois suivant la réception de la demande vaut prorogation du certificat d’urbanisme.

La déclaration préalable permet à l’administration de vérifier que le projet de construction respecte bien les règles d’urbanisme en vigueur. Elle est généralement exigée pour la réalisation d’aménagement de faible importance.

Déclaration préalable de construction et travaux non soumis à permis de construire portant sur une maison individuelle et/ou ses annexes:
Permet de réaliser des travaux sur une maison individuelle (extension, modification de l’aspect extérieur, ravalement de façade dans des secteurs protégés ou certaines communes…), de construire une annexe à son habitation (piscine, abri de jardin, garage…) ou d’édifier une clôture.

Déclaration préalable de construction, travaux, installations et aménagements non soumis à permis comprenant ou non des démolitions:
Permet notamment de réaliser une construction nouvelle et d’effectuer des travaux (modification de construction existante, changement de destination…).

 Déclaration préalable  pour lotissements et autres divisions foncières non soumis à permis d’aménager:
Permet notamment de réaliser des divisions de terrains de faible importance.

Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes comprenant ou non des démolitions

Demande de permis de construire comprenant ou non des démolitions (autre que portant sur une maison individuelle ou ses annexes)

Un permis de construire est généralement exigé pour tous les travaux de grande ampleur. La demande de permis de construire est différente selon que votre projet génère ou non un impact sur l’environnement (c’est-à-dire qu’il est notamment susceptible de porter atteinte aux ressources en eau ou de nuire aux espèces protégées).

Attestations de prise en compte de la réglementation thermique 2012 (RT 2012)

Les demandes de permis d’aménager comprenant ou non des constructions et/ou des démolitions

Le permis d’aménager est un acte qui permet à l’administration de contrôler les aménagements affectant l’utilisation du sol d’un terrain donné. La demande de permis d’aménager est différente selon que votre projet génère ou non un impact sur l’environnement (c’est-à-dire qu’il est notamment susceptible de porter atteinte aux ressources en eau ou de nuire aux espèces protégées).

Les attestations de prise en compte de la réglementation thermique 2012 (RT 2012)

Demande de modification d’un permis délivré en cours de validité

Le bénéficiaire d’un permis de construire ou d’un permis d’aménager en cours de validité peut apporter des modifications à celui-ci dès lors que ces modifications sont mineures. Ce permis ne constitue pas un nouveau permis.

Demande de permis de démolir

Le permis de démolir est utilisé pour les projets de démolition totale ou partielle d’une construction protégée ou située dans un secteur protégé.

Demande de transfert de permis délivré en cours de validité

Le transfert d’un permis de construire ou d’aménager à une autre personne peut être autorisé par la mairie sous certaines conditions. La mairie dispose de 2 mois pour rendre sa décision.

La taxe d’aménagement (TA) s’applique aux demandes d’autorisations déposées à partir du 1er mars 2012 (1er janvier 2014 à Mayotte). La TA s’applique également aux déclarations préalables ainsi qu’aux demandes d’autorisations modificatives générant un complément de taxation déposées à partir de cette même date.

Simulateur de calcul de la taxe d’aménagement :

Un tiers (un voisin le plus souvent) peut contester la validité d’un permis de construire, de démolir ou d’aménager en exerçant un recours, sous réserve de respecter certaines conditions.

Notifier le recours gracieux exercé contre le permis de construire accordé à son voisin

Notifier le recours contentieux exercé contre le permis de construire accordé à son voisin

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Plus d'info

Si vous vivez en union libre, vous pouvez avoir besoin de prouver que vous vivez en couple et de fournir un certificat de vie commune (ou de concubinage). Les demandes sont à effectuer en mairie accompagnées de deux témoins majeurs.

Vous devrez fournir :

• un justificatif d’identité (carte d’identité, passeport) des concubins et des témoins,
• un justificatifs de domicile (quittance de loyer, facture de téléphone …).

Modèle de déclaration de concubinage :

Je soussigné [nom, prénom, date et lieu de naissance] ….,
demeurant [adresse] ….,

déclare sur l’honneur vivre maritalement [ou en union libre] depuis le [date : j/m/a] ,

avec [nom, prénom, date et lieu de naissance] …., demeurant à la même adresse.

Date et signatures

-> Télécharger le formulaire de demande d'inscription sur les listes électorales

Dans quel cas ?

L’inscription sur les listes électorales permet de participer aux différents scrutions électoraux. Même si elle est obligatoire, c’est une démarche volontaire de l’électeur. Si vous n’êtes pas inscrit ou si vous avez déménagé au cours de l’année, pensez à demander votre inscription ou à signaler toute modification dès maintenant et au plus tard le 31 décembre, auprès de la Mairie

Qui peut s’inscrire ?

• Les françaises et français âgés d’au moins 18 ans jouissant de leurs droits civiques et politiques, et n’étant en aucun cas d’incapacité prévue par la Loi (art. L-2 du Code électoral)
• Les ressortissants de l’Union Européenne, résidant à Varilhes, mais uniquement pour les Elections Municipales et Européennes.

Situation des jeunes inscrits d’office à 18 ans:

Les jeunes qui ont procédé à leur recensement militaire à 16 ans bénéficient d’une procédure d’inscription dite d’office lorsqu’ils atteignent l’âge de 18 ans entre le 1er mars de mars de l’année en cours et le dernier jour de février de l’année suivante sous réserve de remplir les conditions pour être électeur.

Attention: dans le cas où le jeune a changé d’adresse depuis son recensement citoyen, il doit accomplir la démarche d’inscription volontaire.

Dans tous les cas, les fichiers transmis pouvant être incomplets, il est conseillé de vérifier son inscription sur les listes électorales en contactant le service élections.

Comment s’inscrire ?

• Sur présentation personnelle de l’intéressé 
• En scannant, sur le site « mon service-public.fr », les pièces justificatives. 
• Par courrier en joignant les pièces justificatives

Pièces à fournir (original et copie)

• Pièce d’identité en cours de validité: original et copie de la carte nationale d’identité recto-verso ou du passeport,
• En scannant, sur le site « mon service-public.fr », les pièces justificatives.
• Justificatif d’attache sur la commune, qui peut être selon le cas :
  • justificatif de domicile nominatif de moins de 3 mois dans la commune (facture électricité, gaz, eau, téléphone, quittance de loyer…);
  • justificatif de résidence de + de 6 mois dans la commune,
  • attestation d’hébergement de la personne qui vous héberge, pièce d’identité et justificatif de domicile de moins de 3 mois de l’hébergeant + justificatif de domicile à cette adresse à votre nom (attestation sécurité sociale, CAF, document Pôle Emploi, etc…)
  • justificatif d’inscription au rôle des impôts locaux depuis plus de 5 ans.

La carte électorale

Lors du dépôt de la demande d’inscription , une attestation vous est délivrée. Les cartes électorales sont éditées à compter du 1er mars de l’année suivante. Elles sont ensuite distribuées par pli postal.

Les cartes qui n’ont pu être remises par ce biais sont tenues à disposition de leur titulaire le jour du scrutin au bureau de vote, sur présentation d’une pièce d’identité.

Le certificat de vie est un document qui permet à un retraité vivant en France d’attester de son existence auprès d’une caisse de retraite étrangère. Ce document est délivré par la mairie de votre domicile.

Comment le demander ?

Pour obtenir ce certificat de vie, vous devez vous présenter à la Mairie de votre domicile muni de votre carte d’identité.

Si vous êtes dans l’incapacité de vous déplacer, vous pouvez désigner un mandataire, qui effectuera la démarche à votre place. Il lui sera délivré un certificat de vie procuration.

Pièces à fournir

• Pièces d’identité (carte d’identité, permis de conduire, passeport…)

En cas d’un mandataire désigné 

• Pièce d’identité du mandataire et votre pièce d’identité

-> Service en ligne pour le recensement citoyen obligatoire

Le recensement citoyen concerne tous les jeunes de 16 ans domiciliés à Varilhes.

Liste des pièces à fournir: 

• Une pièce d’identité;
• Le livret de famille des parents;
• Un justificatif de domicile.

-> Faire une pré-demande de carte d’identité en ligne.

Après la validation de sa pré-demande via l'ANTS, l’usager dispose d’un numéro de dossier et d’un code qui lui seront nécessaires pour terminer l’enregistrement de son dossier à la mairie de Varilhes, après avoir pris un rendez-vous en contactant l'accueil.

Au guichet de la mairie, un agent vérifie les pièces du dossier, recueille les empreintes et remet un récépissé comportant un numéro permettant de suivre en ligne l’avancement de la production de la CNI.

A l’issue de l’instruction de la demande par la plate-forme spécialisée et de l’étape de fabrication, la carte d’identité sera envoyée à la mairie d’enregistrement de la demande, où l’usager pourra la retirer.

-> Demande en ligne de permis de conduire en cas de perte, vol, détérioration ou changement d’état civil

-> Suivez votre demande de permis de conduire

En cas de perte ou de vol : le dossier sera déposé en préfecture

• Imprimés Cerfa complétés, datés et signés
• Copie d’un justificatif d’identité
• Copie d’un justificatif de domicile
• Copie de la déclaration de perte (à effectuer auprès de la préfecture) ou de vol (à effectuer à la gendarmerie)
• 2 photographies d’identité récentes, aux normes (les nom, prénom et la date de naissance du demandeur doivent figurer au dos de ces photos)
• Timbre fiscal : 25 €

En cas de détérioration ou de changement d’état-civil

• Imprimés Cerfa complétés, datés et signés
• Copie d’un justificatif d’identité (avec selon le cas le justificatif du changement d’état-civil)
• Copie d’un justificatif de domicile
• Copie de la déclaration de perte (à effectuer auprès de la préfecture) ou de vol (à effectuer à la gendarmerie)
• 2 photographies d’identité récentes, aux normes (les nom, prénom et la date de naissance du demandeur doivent figurer au dos de ces photos)
• Permis original à remplacer sinon timbre fiscal à 25 €

Dans les deux situations, les permis de conduire sont expédiés par l’agence nationale des titres sécurisés à l’adresse déclarée par l’usager.

Renseignements en préfecture : 05 61 02 10 00

La déclaration de perte ou de vol autorise son détenteur à conduire pendant 2 mois à partir de la date d’émission.

-> Faire une pré-demande de passeport en ligne.

Après la validation de sa pré-demande via l'ANTS, l’usager dispose d’un numéro de dossier et d’un code qui lui seront nécessaires pour terminer l’enregistrement de son dossier à la mairie de Varilhes, après avoir pris un rendez-vous.

Au guichet de la mairie, un agent vérifie les pièces du dossier, recueille les empreintes et remet un récépissé comportant un numéro permettant de suivre en ligne l’avancement de la production du passeport.

-> Demande d’acte de naissance : copie intégrale ou extrait (naissance en France)

-> Demande d’acte de naissance : copie intégrale ou extrait (naissance à l’étranger)

-> Demande d’acte de naissance : copie intégrale ou extrait (réfugié ou apatride)

Une erreur (ou une omission) purement matérielle sur un acte d’état civil (prénom mal orthographié par exemple) peut être rectifiée.

La rectification administrative doit être demandée à l’officier de l’état civil du lieu où l’acte a été dressé.

Lorsque la rectification concerne un mineur ou un majeur sous tutelle, la demande est faite par son représentant légal.

Pièces à fournir

• l’objet de la demande,
• la copie intégrale de l’acte à rectifier,
• tout document d’état civil mentionnant les indications exactes justifiant la rectification (exemple : acte de naissance d’une personne mariée dont le nom est mal orthographié sur l’acte de mariage),
• la photocopie de la pièce d’identité du demandeur (carte d’identité ou passeport).

Les imprimés de demande et la liste des pièces à fournir sont disponibles en Mairie.

Les dossiers sont à déposer en Préfecture ou à expédier par voie postale à l’adresse suivante :

Préfecture de l’Ariège
2, Rue de la Préfecture Préfet Claude Erignac
09007 Foix

Vous pouvez également consulter le site de la Préfecture de l’Ariège .

J’ai besoin d’un duplicata, je change d’adresse, je change le titulaire du véhicule, je déclare une cession de véhicule…

Je me connecte sur:  https://immatriculation.ants.gouv.fr/

Pour effectuer mes démarches en ligne en Ariège, je peux me faire aider par un agent public qui m’accueillera sur le point numérique de la préfecture de Foix ou dans une des maisons de service au public de Videssos, Ax-les-Thermes, La Bastide-de-Sérou, Daumazan-sur-Arize, St Girons, Tarascon-sur Ariège et Mirepoix.

La résiliation de l’abonnement au gaz et à l’électricité doit être adressée une dizaine de jours avant le déménagement.

Les agents procèdent alors à un relevé de compteur avant le départ. Une facture de résiliation est ainsi adressée à la nouvelle adresse.

L’agence de la nouvelle localité doit être prévenue une quinzaine de jours avant l’emménagement. Dans les 2 jours qui suivent la demande, le compteur est remis en service.

Le même procédé est à suivre pour le transfert auprès des services des eaux et de l’électricité.

Il est conseillé de donner un ordre de réexpédition au plus tard 5 jours ouvrables avant le déménagement. La poste fait suivre le courrier pendant 6 mois.

Vous avez la possibilité de déclarer en ligne votre changement d’adresse auprès de plusieurs organismes publics et privés:

• Carte grise
• Caisses de retraites (Agirc et Arrco, Cnav, Retraites et solidarité, etc.),
• Caisses de sécurité sociale (CPAM, MSA, CAF, CNMSS, etc.),
• Énergie (EDF, ENGIE, Direct Énergie),
• La Poste,
• Pôle emploi,
• Service des impôts.

-> Changement d'adresse en ligne

Le changement de domicile est une cause de résiliation avant échéance des contrats d’assurance (automobile, habitation..). Il est toutefois possible de faire un transfert d’assurance de l’ancien domicile au nouveau.

Bien avant le déménagement, il faut penser à faire une demande de place en crèche au lieu du futur domicile afin d’y inscrire le(s) enfant(s) le plus vite possible.

La mairie, quant à elle, indique l’école primaire dont dépend le domicile. L’ancienne école doit établir un certificat de radiation.
Un certificat de sortie doit également être établi si l’enfant est au lycée ou au collège. Ce document est réclamé par l’établissement de la nouvelle localité, lors de l’inscription.
Si l’enfant a commencé l’année scolaire dans une école, il n’y a pas d’obligation de le changer d’établissement, tant qu’il n’a pas terminé un cycle complet.
A l’université, il faut faire une demande de transfert avant le départ.

Afin de faciliter les remboursements des prestations maladie et obtenir une nouvelle carte de sécurité sociale, il faut signaler la nouvelle adresse à l’ancienne caisse et s’inscrire en même temps à la caisse de Sécurité sociale dont dépend le nouveau logement. Un formulaire est remis à cet effet.

Concernant les prestations familiales, il faut s’adresser à la caisse d’allocations familiales de l’ancienne localité qui transmet le dossier à la nouvelle localité.

En cas d’inscription au Pôle emploi, l’avis de changement d’adresse doit être adressé dans les plus brefs délais à l’ancien centre. Simultanément une inscription auprès du nouveau centre est nécessaire. A l’issue de cette démarche, c’est le nouveau centre qui procèdera au transfert du dossier.

Après un déménagement, il est possible de faire transférer son compte courant dans une nouvelle agence bancaire dépendant du même groupe. C’est elle qui se charge des formalités de ce transfert.

La délivrance du nouveau relevé d’identité bancaire doit être fournie à tous les créanciers en faveur de qui sont effectués des virements ou prélèvements automatiques.

Afin de pouvoir voter lors des prochaines élections faisant suite au déménagement, il est nécessaire de s’inscrire à la mairie sur les listes électorales. Les demandes sont reçues toute l’année jusqu’au dernier samedi de décembre inclus.

En revanche, le changement d’adresse est facultatif sur la carte nationale d’identité et le passeport.

L’année suivant le déménagement, la déclaration de revenus doit être adressée au centre de l’ancien domicile. La nouvelle adresse est portée sur la 1ère page de la déclaration.

Le changement d’adresse se fait au nouveau centre qui se charge de faire circuler l’information entre les différents services (impôs locaux, droits d’enregistements…).

Venez récupérer en Mairie votre livret d’accueil!

En raison de la crise COVID, les cérémonies des nouveaux arrivants sont suspendues.

N’oubliez pas de demander un arrêté pour faciliter le stationnement du camion de déménagement !

Permet d’obtenir une permission de voirie ou un permis de stationnement pour effectuer des travaux sur la voie publique ou occuper temporairement le domaine public routier (déménagement, benne, vente, terrasse de café, etc).
 Document interne simplifié pour les particuliers.

Permet d’obtenir une permission de voirie ou un permis de stationnement pour effectuer des travaux sur la voie publique ou occuper temporairement le domaine public routier.

Permet de demander un arrêté temporaire de police de circulation préalable à la mise en place d’une signalisation spécifique pour la réalisation de travaux.